INFORMATIONS RELATIVES AU DROIT DE RÉTRACTATION

Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation,

le client dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation auprès de JARDINS D’OSMANE-CARON SERVICE, 37-39 avenue de la République, 92320 Châtillon, télécopieur n°01 46 12 17 27, adresse mail : boutique@lesjardinsdosmane.com

Il n’a pas à justifier sa décision.

Ce délai court à compter du jour où le client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par le client prend physiquement possession des produits.


Lorsque les Produits figurant sur une même commande font l’objet de livraisons échelonnées, le délai de rétractation court à compter de la livraison du dernier lot.

Attention : Certains produits qui ont été descellés par le client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé ne bénéficient pas du droit de rétractation, conformément à l’article L 221-28-5° du code de la consommation.

Forme de la rétractation

Le droit de rétractation peut être exercé :

-  En ligne sur le Site Internet lesjardinsdosmane.com

o   à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le Site Internet du vendeur 

o   ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter

dans ces deux cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au client par le vendeur,

-  Par tout autre moyen (bordereau de rétractation ou déclaration dénuée d’ambiguïté envoyée par la poste, télécopie, mail …).

 Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

Le Client doit retourner les Produits dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les quatorze (14) jours suivant la notification au Vendeur de sa décision de rétractation.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur re-commercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison standards (à savoir livraison via Colissimo Expert ou Access) sont remboursés ; les frais de livraison supplémentaires payés par le Client qui a choisi un autre mode de livraison et les frais de retour des Produits restent à la charge du Client.
Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze jours au plus à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent document. Le Vendeur utilise le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale.

Formulaire de retractation